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Fabrication sur mesures
Réglementation
Pour la mise en sécurité de vos postes de travail et de vos bâtiments contre les chutes de hauteur, la réglementation privilégie la mise en œuvre de protection collective.
Selon la loi, c'est l'entreprise ou le maître d'ouvrage qui a l'obligation de prévenir ces risques en assurant la sécurité des intervenants par la mise en place d'un système de protection collective.
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Décret du 01 septembre 2004 - Article R 233-13-20 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ». |
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Code du travail article L203-2 : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés ».
Normes
Les normes en accès industriel s'articulent autours de 2 groupes de normes:
| Type d'accès |
Installations / zone techniques sur bâtiment |
Accès machine |
|---|---|---|
| Intitulé |
Eléments d'installations industrielles / moyens d'accès permanent |
Sécurité des machines / moyens d'accès permanents aux marchines |
| Domaine d'application | Spécifie les prescriptions de conception et donne les principales dimensions sur les moyens d'accès permanents aux élémens d'installations industrielles | S'applique à toutes les machines où des moyens d'accès fixes sont nécessaires. |
| Choix d'un moyen d'accès | NF E85-013 | NF EN ISO 14122-1 |
| Passerelles et plate-formes de travail | NF E85-014 | NF EN ISO 14122-2 |
| Escaliers - Echelles à marches et garde-corps | NF E85-015 | NF EN ISO 14122-3 |
| Echelles fixes | NF E85-016 | NF EN ISO 14122-4 |
| Protection anti-intrusion | NF E85-012 | |






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