Conditions générales de vente et d'utilisation

CGVU

Conditions générales de vente et d'utilisation

CGVU

Coordonnées:
L'ECHELLE EUROPEENNE SAS
Parc Marcel Dassault
447, rue Henri Farman
34430 ST JEAN DE VEDAS
SIRET 378 658 827 00035
RCS Montpellier 378 658 827
N° de TVA intracommunautaire : FR 84 378 658 827

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de produit (ci-après désigné « Produit ») ou demande de devis effectuée en ligne sur le site www.echelle-europeenne.com (ci-après désigné le « Site »), par tout type de client particulier ou professionnel.
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les clauses faisant référence:
o    au « Client » : sont applicables à tout type de client particulier ou professionnel,
o    au « Client Particulier » : sont applicables aux seuls clients particuliers c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
o    au « Client Professionnel » : sont applicables à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Toute commande passée sur le Site (ci-après désigné « Commande(s) ») est soumise aux présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au jour de la Commande et suppose leur acceptation entière, sans réserve et sans condition par le Client au moment de ladite commande.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les Produits commercialisés  sur le Site sont vendus directement et exclusivement par L'ECHELLE EUROPEENNE et ne se retrouvent pas en vente dans les magasins.
Les Produits, leurs caractéristiques essentielles et le cas échant, les fiches techniques, notices de montage, certificat et attestation de conformité sont présentés sur le Site. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction de l'évolution du marché et pour mieux répondre aux besoins des Clients. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa Commande.
Les photos des Produits sont non contractuelles.
Avant l’utilisation des Produits, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage des Produits, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.
S’agissant d’un Produit de type « ESCALIER », il est de la responsabilité du Client de prendre les côtes du futur lieu d’installation de l’escalier qu’il envisage de commander et de s’assurer que la nature des sols et des murs permettent la fixation et la pose dudit produit. Il appartient également au Client de s’assurer du respect des normes. Il est précisé par ailleurs que les escaliers ne comprennent pas les fixations (cf. notices disponibles sur la page de présentation des produits).

Il est précisé que, en dehors du droit de rétraction applicable au seul Client Particulier sous certaines conditions (article 8) ou en application des garanties légales (article 9), aucun Produit ne sera repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du Produit aux infrastructures techniques, lieux d'installation du Produit et non-conformité avec le champ d’application des normes.

ARTICLE 2- CREATION DE COMPTE

A tout moment le Client peut créer un espace personnel sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » (ci-après désigné « Compte Client »). Il devra alors renseigner sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et à l’adresse de facturation. Le Client peut mettre à jour ses informations personnelles à tout moment.

Le Client retrouvera dans son Compte Client ses informations d’identification, son suivi et historique de commande(s) en cours et finalisée(s), ses demandes de devis, ses factures, le choix de son magasin favori..

Lors de la création du Compte Client et du remplissage des champs d’informations à caractère personnel, il est demandé au client de se rattacher à un magasin favori.

Le client dispose, à tout moment, de la faculté de changer de magasin favori.

Pour sélectionner un magasin favori, l’utilisateur du Site renseigne son code postal ou se géolocalise. Une fenêtre apparait dans laquelle s’affiche dans une liste déroulante les magasins de tous les franchisés par distance kilométrique de son code postal renseigné. Il est demandé à l’utilisateur du Site de sélectionner le magasin de son choix dans cette liste déroulante.

L'ECHELLE EUROPEENNE ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies par le Client des informations contenues dans le Compte Client et des conséquences qui peuvent en découler. L'ECHELLE EUROPEENNE se réserve notamment le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition de la Commande résultant d’une information erronée donnée par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Les Produits présentés sur le Site sont vendus directement et exclusivement par L'ECHELLE EUROPEENNE et ne se retrouvent pas en vente dans les magasins des Franchisés.

Le Client reconnaît préalablement à sa Commande avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et des informations nécessaires à sa prise de décision éclairée notamment le prix des Produits, les délais d’expédition de la marchandise.
L’attention du Client est attirée tout particulièrement sur le poids, la taille et le volume de certains de nos produits et sur la totalité de la Commande, ces informations étant accessibles sur la page récapitulative de panier. Il appartient au Client de s’assurer qu’au regard de ces informations la livraison et la réception des Produits par ce dernier sera bien possible et de prendre ses dispositions en conséquence.
Le Client est informé qu’en cas de livraison infructueuse du fait du Client (notamment pour cause d’information erronée communiquée par le Client, absence du Client, impossibilité de réception des colis par le Client) les Produits seront renvoyés au dépôt du prestataire de transport. Il appartiendra alors au Client de venir retirer sa Commande dans les délais impartis (conformément à l’article 6.2 des présentes). Passés ces délais, la Commande sera annulée et les Produits seront remboursés, à l’exception des frais de retour des Produits jusqu’à l’entrepôt de L’ECHELLE EUROPEENNE.  

Les différentes étapes de la commande en ligne sont les suivantes :
1.    Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son Panier qu’il peut modifier à tout moment avant la validation finale de la Commande ;
2.    Lorsque le Client a fini de remplir son Panier il est invité à saisir ses données d’identification. Si ce n’est pas encore le cas il est  invité à créer un Compte Client comme indiqué à l’article 2 des présentes et à sélectionner son magasin favori ;
3.    Sur la page récapitulative de la Commande, le Client contrôle son Panier et corrige éventuellement le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés…). Il prend connaissance des modalités et frais de livraison ;
4.    Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et les acceptent.
Toute commande en ligne implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec L'ECHELLE EUROPEENNE, sous réserve de son éventuel droit de rétractation dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait et accepte que le fait de passer une commande l’oblige à la payer.
5.    Le Client confirme définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande ».
Il est rappelé au Client qu'en dehors du droit de rétraction qui est applicable au seul Client Particulier et sous certaines conditions (article 8 des présentes) ou l'application des garanties légales (article 9 des présentes), aucun Produit n'est repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du Produit aux infrastructures techniques et lieux d'installation du Produit.
6.    L’ECHELLE EUROPEENNE accuse réception de la Commande en indiquant au Client par email que celle-ci a correctement été prise en compte, et en lui rappelant le détail de sa Commande, son prix (toutes taxes s’il s’agit d’un particulier) et en indiquant les frais de livraison, son numéro et contenant les Conditions Générales de Vente en vigueur. Cet email sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client. En cas de non réception de l’email mentionné ci-dessus, il est recommandé au Client de prendre contact avec le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 10 ci-dessous.
7.    La facture sera accessible dans le Compte Client, à compter du moment où la Commande quittera les entrepôts de L’ECHELLE EUROPEENNE.


ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site sur chaque page de présentation du Produit.
Le Site met en évidence les Produits qui seraient en cours de réapprovisionnement et dont le délai de livraison serait allongé en conséquence.
Le Client est informé que la Commande fait l’objet d’une livraison unique de l’ensemble des Produits. Par conséquent, en cas de Commande comprenant un Produit en cours de réapprovisionnement dont le délai de livraison est allongé, la date de livraison de l’ensemble de la Commande sera différée.
Si malgré tous les efforts de L’ECHELLE EUROPEENNE un Produit devenait indisponible postérieurement à la passation de la Commande, le Client en sera informé par le Service Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, pourra annuler l’intégralité de sa Commande et sera remboursé du prix du ou des Produit(s) initialement commandé(s) ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande dans les 14 jours suivant l’annulation de la Commande.

ARTICLE 5 : INFORMATION SUR LES PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix des Produits

Le prix des Produits (hors frais de livraison) est celui indiqué en euros sur la page produit correspondante, accessible directement sur le Site.
L’ECHELLE EUROPEENNE se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les Produits commandés par le Client lui sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

5.2 Paiement

Lorsque le Client passe sa Commande, il reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.
Le Client peut régler sa Commande par carte bancaire.
L’ECHELLE EUROPEENNE a mis en place un système de protection renforcée quant à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client sur le Site. Un code de validation à usage unique reçu par sms sur le téléphone portable du Client, lui sera de ce fait demandé afin de confirmer le paiement de la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité au moment où le Client confirme sa Commande avec le code de validation à usage unique.
Les Produits demeurent l’entière propriété de L’ECHELLE EUROPEENNE jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnait et accepte le Client.


5.3 Pénalité

Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre le prix devient intégralement exigible et à défaut de paiement immédiat ou  en cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations, le Client est de plein droit redevable envers L’ECHELLE EUROPEENNE d’une indemnité égale à vingt pour cent (20%) de la partie du prix restant due, sans préjudice de toute autre somme due et notamment frais, intérêts ou dommages intérêts auxquels il pourrait être condamné en réparation de l’intégralité du préjudice causé par sa défaillance.

5.4 Facturation

Le Client est informé et accepte expressément que sa facture lui soit adressée au format électronique.
S’il le souhaite une facture au format papier pourra lui être adressée par courrier, sur simple demande de sa part au Service Client.

ARTICLE 6 - EXPÉDITION – LIVRAISON – RECEPTION

6.1 Expédition des Produits

Les Produits sont expédiés au départ de l’entrepôt de L’ECHELLE EUROPEENNE et sont pris en charge par le prestataire de livraison à destination du Client dans les 48h à 72h qui suivent la Commande.

6.2 Livraison des Produits

L’ECHELLE EUROPEENNE sélectionne le prestataire de transport et le mode de livraison le plus adapté en fonction de la typologie de Produits composants la Commande.
Les modes de livraisons existants sont les suivants :
•    La livraison à domicile (à l’adresse de livraison indiquée par le Client):
o    Par La Poste en Colissimo : délai de livraison en 48H en France et Corse ;
o    Par La Poste en Chronopost : livré le lendemain avant 13H en France hors Corse et Andorre. Tarif supplémentaire pour la Corse et les zones éloignées ;
o    Par service de Messagerie assuré par la société GEODIS. Délai de livraison de 48h à 72h en France.
•    La livraison en dépôt avec retrait par le Client des Produits :
o    Dans les sept (7) jours ouvrés pour les Services de Messagerie,
o    Dans les quinze (15)  jours ouvrés pour les modes de livraison proposés par la Poste.
Le Client est informé qu’en cas de non retrait de la Commande au dépôt dans les délais précisés ci-dessus, les Produits seront automatiquement retournés à l’entrepôt de L’ECHELLE EUROPEENNE.
Tout nouvel envoi à la demande du Client se fera à ses frais.
Les délais ci-dessus précisés sont valables à compter de la notification de mise à disposition du Produit au Client.
Le Client est informé que au-delà de 70Kg le(s) Produit(s) ne peuvent être livrés en vrac et seront livrés par GEODIS sur une palette.
Le Client devra avoir clairement communiqué l’adresse de livraison dans son Compte Client et le cas échéant au transporteur, et s’assurer en fonction de la typologie de Produit commandé que le transporteur pourra accéder au lieu de livraison sans difficulté, notamment par voie carrossable, sans danger ni risques pour le transporteur.
Le Client est informé qu’en cas de livraison infructueuse du fait du Client (notamment pour cause d’information erronée communiquée par le Client, absence du Client, impossibilité de réception des colis par le Client) les Produits seront renvoyés au dépôt du prestataire de transport. Il appartiendra alors au Client de venir retirer sa Commande dans les délais impartis (conformément aux délais ci-dessus). Passés ces délais, la Commande sera annulée et les Produits seront remboursés, à l’exception des frais de retour des Produits jusqu’à l’entrepôt de L’ECHELLE EUROPEENNE.  
Le Client est informé que la Commande fait l’objet d’une livraison unique de l’ensemble des Produits. Par conséquent, en cas de Commande comprenant un Produit en cours de réapprovisionnement dont le délai de livraison est allongé, la date de livraison de l’ensemble de la Commande sera différée.

6.3 Réception des Produits

La réception du/des Produit(s) se matérialise par la signature, par le Client, du bon de livraison.
A la réception de la Commande, il est de la responsabilité du Client de déballer et de vérifier les Produits avant le départ du transporteur (à l’exception des Equipements de Protection Individuelle (EPI) dont l’emballage ne doit en aucune manière être ouvert. Dans le cas contraire tout retour sera refusé). Si des réserves doivent être émises, elles doivent impérativement être écrites sur le bordereau de livraison du transporteur. Elles devront ensuite être impérativement confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les quarante-huit heures (48h) suivant la réception des Produits. Le Client devra également envoyer un email au Service Client L’ECHELLE EUROPEENNE dans ce même délai.
Le Client est informé que si ces conditions ne sont pas respectées, aucun recours ne sera possible.
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par L’ECHELLE EUROPEENNE, en prend physiquement possession.  
En revanche, s’agissant des Clients Professionnels les Produits voyagent à leurs risques et périls.
A ce titre, L’ECHELLE EUROPEENNE conseille tout particulièrement au Client Professionnel de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du ou des Produits.

ARTICLE 7- DEVIS  

La demande de devis est proposée au Client pour les produits ne pouvant être commercialisés via le Site ou pour des prestations sur mesure proposées par les magasins.

La demande de devis est transmise directement au magasin favori sélectionné et le devis sera émis directement par ledit magasin sélectionné et sera valable pendant une durée d’un mois à compter de la date qui y est indiquée.
Les différentes étapes de la demande de devis sont les suivantes :

1.    Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite soumettre à une demande de devis en les ajoutant à son Panier qu’il peut modifier à tout moment avant la validation finale de sa demande de devis ;

2.    Lorsque le Client a fini de remplir son Panier il est invité à saisir ses données d’identification. Si ce n’est pas encore le cas, il est  invité à créer un Compte Client comme indiqué à l’article 2 des présentes et à sélectionner son magasin favori;
3.    Sur la page récapitulative de la demande de devis, le Client contrôle son Panier et corrige éventuellement le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés…).;

4.    L’utilisateur du Site, s’il n’est pas déjà connecté avec son compte client, doit renseigner ses coordonnées pour créer son compte client et sélectionner son magasin favori.
5.    L’utilisateur du Site confirme définitivement sa demande de devis en cliquant sur le bouton «Je soumets ma demande » laquelle est adressée au magasin favori préalablement sélectionné.

6.    Le magasin favori sélectionné accuse réception de la demande de devis en indiquant au Client par email que celle-ci a correctement été prise en compte, et en lui rappelant le détail de sa demande de devis, ses produits et ses quantités. Cet email sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client. En cas de non réception de l’email mentionné ci-dessus, il est recommandé au Client de prendre contact avec le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 10 ci-dessous.

7.    Le devis ainsi que les échanges associés à celui-ci seront accessibles sur le compte client de l’utilisateur du Site et lui seront notifiés par voie de courrier électronique.

ARTICLE 8 - RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce du dernier Produit de sa commande.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client Professionnel.

8.2 Cas particuliers

8.2.1    Les Produits suivants dont l’emballage aurait été ouvert par le Client, ne pourront pas faire l’objet d’une rétractation et ne pourront donc pas être remboursés :
•  les Equipements de Protection Individuelle (EPI),
•    Les escaliers.
8.2.2    Pour les Produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, les frais de retour, dont le Client devra s’acquitter auprès d’un transporteur afin de retourner le Produit à L’ECHELLE EUROPEENNE, sont estimés à cinquante euros (50€) par palette.

8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétraction, le Client Particulier doit notifier à L’ECHELLE EUROPEENNE de manière dénuée de toute ambiguïté sa décision de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.
Cette notification doit être effectuée par écrit par email à l’adresse suivante : serviceclient@echelle-europeenne.com
Le Client Particulier peut s’il le souhaite utiliser le formulaire ci-dessous, le compléter, le signer et nous le retourner par email à cette même adresse.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de L'ECHELLE EUROPEENNE - SERVICE CLIENT : serviceclient@echelle-europeenne.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]………………………………………………. …………………………
Commandé le (*)  …………………………………..et reçu le (*)………………………………………
N° de commande ……………………………………………………………………………………………………..………...................
Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………..…...
Adresse du (des) consommateur (s)e du (des) consommateur(s) …………………………………………….………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)    
Date……………………………
(*) Rayer la mention inutile


8.4 Retour

A réception de la demande de rétractation envoyée par email et si celle-ci est conforme aux présentes conditions générales de vente, L'ECHELLE EUROPEENNE indiquera au Client Particulier de retourner le(s) Produit(s) concerné(s) par ses soins et à ses frais.
L’ECHELLE EUROPEENNE adressera un accord de retour au Client.
Le retour des Produits se fait sous la responsabilité et au frais du Client Particulier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21du code de la consommation.
Le retour des Produits se fait dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour.
Seuls les Produits retournés dans leur parfait état d’origine, complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentation, seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes conditions générales de vente.
La responsabilité du Client Particulier pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

8.5 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de la demande de rétractation formulée par le Client Particulier, et sous réserve de la réception des Produits dans les délais et en parfait état, L’ECHELLE EUROPENNE conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement du Client Particulier de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa demande de rétractation. Seuls les frais de retours seront à la charge du Client Particulier.
En l’absence de réception du ou des Produit(s) ou d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s) dans ce délai, L’ECHELLE EUROPEENNE se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du ou des Produits objet de la rétractation.
L’ECHELLE EUROPEENNE procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 L’ECHELLE EUROPEENNE garantit le Client Professionnel contre les vices cachés des marchandises pendant le délai de deux (2) ans à compter de leur livraison, sauf cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte.
A ce titre, L’ECHELLE EUROPEENNE n’est tenue qu’à l’échange des pièces défectueuses dans ses ateliers et aux frais de main d’œuvre correspondants. Les frais de transport des Produits incriminés ou des pièces défectueuses jusqu’aux ateliers de L’ECHELLE EUROPEENNE sont à la charge du Client Professionnel.
Si exceptionnellement L’ECHELLE EUROPEENNE accepte de mettre en œuvre la garantie en dehors de ses ateliers, le Client Professionnel supportera les frais de déplacement des techniciens de L’ECHELLE EUROPEENNE et les frais de port des pièces de rechange.
En aucun cas le Client ne peut prétendre à la résolution de la vente des marchandises incriminées, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. L’ECHELLE EUROPEENNE n’est en toutes hypothèses pas tenue à la garantie si le Client Professionnel ne s’acquitte pas du prix des marchandises incriminées à l’échéance convenue.
L’ECHELLE EUROPEENNE ne sera pas tenue de garantir les vices cachés en dehors des stipulations précédentes.

9.2  Garanties applicables au Client Particulier

Le Client Particulier pourra demander le bénéfice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité des articles L. 217- 4 et suivants du code de la consommation.
Garantie de conformité, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
o    bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
o    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
o    est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les dix-huit (18) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.
Garantie des vices cachés :
Le Client Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'Installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le bénéfice de ces dispositions ne pourra pas être invoqué par le Client Professionnel.

ARTICLE 10 – AVIS

L’ECHELLE EUROPEENNE sollicite l’avis du Client sur son expérience
 d’achat sur le Site L’ECHELLE EUROPEENNE via un formulaire « Avis Vérifiés », envoyé par email suite à une Commande effectuée sur www.echelle-europeenne.com.
Avis Vérifiés  est un prestataire d'évaluations clients indépendant, transparent et certifié NF Service, proposant une solution spécialisée dans la récolte d’avis clients.
Le Client devra accepter les CGU et la Politique de confidentialité du prestataire Avis Vérifiés. (https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation)
L’avis déposé par le Client fait l’objet d’une modération, suivant les règles décrites dans les CGU  du prestataire Avis Vérifiés, et est ensuite rendu public sur le Site L’ECHELLE EUROPEENNE.
Ces avis sont identifiés sur le Site par un pictogramme « Avis vérifié » et seul le prénom du Client sera affiché avec la première lettre du nom.  
Aucune contrepartie n’est fournie au Client de la part de L’ECHELLE EUROPEENNE ou de Avis Vérifiés en échange d’un dépôt d’avis.

ARTICLE 11 -  SERVICE CLIENT
Le Client a la possibilité de s’adresser au Service Client qui est accessible :
•    par email à l’adresse suivante : serviceclient@echelle-europeenne.com,
•    par courrier en écrivant à L’ECHELLE EUROPEENNE - SERVICE CLIENT- Parc Marcel Dassault 447 - rue Henri Farman 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.

ARTICLE 12 -  RECLAMATIONS – MEDIATION LITIGE DE LA CONSOMMATION

12.1  Réclamations

Pour toute réclamation le Client doit, en tout état de cause et au préalable, contacter le Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes.

12.2  Médiation litiges de la consommation

A défaut de solution amiable, le Client Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation dans l’année qui suit la demande amiable faite en application de l’article 12.1 des présentes.
Le Client Particulier doit donc avoir au préalable contacté par écrit le Service Client.
C’est seulement dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de la réclamation, et si la réponse du Service Client ne satisfait pas le Client Particulier, et dans cette hypothèse seulement, que le Client Particulier pourra alors saisir la Commission de Médiation franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :           
Médiation franchise-Consommateurs
29 boulevard de Courcelles 75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation


ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre d’une Commande sont conservées par L’ECHELLE EUROPEENNE et par les magasins du réseau L’ECHELLE EUROPEENNE.
Les informations collectées dans le cadre de la demande de devis sont conservées par L’ECHELLE EUROPEENNE et par le magasin du réseau L’ECHELLE EUROPEENNE qui traite la demande.
Dans tous les cas les informations relatives au Client, à sa navigation et à ses demandes de devis et commandes sont collectées et traitées par le prestataire technique du Site la société HEGYD, ainsi que à des fins statistiques par la société 1789.
Ces informations sont enregistrées dans le back office du Site, accessible par les sociétés HEGYD et 1789, ainsi que par L’ECHELLE EUROPEENNE.
Elles sont également enregistrées dans l’outil administratif et comptable de gestion des commandes de L’ECHELLE EUROPEENNE accessible par le service Comptabilité, le service Marketing, le service Logistique et Administration des Ventes et par le magasin du réseau L’ECHELLE EUROPEENNE concerné.
Ces informations sont traitées par le Service Marketing et par le service Logistique et Administration des Ventes à des fins de gestion de la Commande et de la relation commerciale, d’amélioration de la qualité des produits, de meilleure réponse aux attentes du Client, d’établissement de statistiques commerciales et/ou, à des fins de prospection, de promotion des nouveautés produits et des offres commerciales des magasins et de ciblage publicitaire. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et sont destinées à L’ECHELLE EUROPEENNE, au Service Marketing, au Service Logistique et Administration des Ventes, au Service Comptabilité et le cas échéant au réseau de magasins sous enseigne L’ECHELLE EUROPEENNE.
Des informations sont également collectées et traitées par les partenaires ou prestataires de L’ECHELLE EUROPEENNE (tels que Google, AVIS VERIFIES).
En utilisant le Site, des cookies peuvent également être déposés sur le terminal du Client.
Pour en savoir plus le Client est invité à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données Personnelles.
En navigant sur le Site, en créant un Compte Client, en faisant une demande de devis et en passant Commande ou en déposant un avis, le Client consent à ce traitement.
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